L’ordonnance 2020-304 du 25 Mars 2020 a été modifiée et complétée par l’ordonnance 2020-460 du 22 Avril 2020. Tous les contrats de syndic qui arrivent à échéance entre le 12 Mars 2020 et l...Read More
La publication de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur la prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire suscite une légitime inquiétude chez les professionnels de l’...Read More
Une ordonnance (n°2020-316) du 25 mars 2020, publiée au JO du 26 mars 2020, nous éclaire sur les mesures prises en faveur de certaines entreprises qui assument des loyers commerciaux et professionn...Read More
Plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement dans cette période d’état d’urgence sanitaire concernant les délais échus depuis le 12 Mars 2020. Il a ainsi été décidé de proroger l...Read More