Proposition de loi visant à développer le recours à la médiation envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Document au format PDF : https://www.senat.fr/leg/ppl20-820.pdf