La publication de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur la prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire suscite une légitime inquiétude chez les professionnels de l’...Read More
Une ordonnance (n°2020-316) du 25 mars 2020, publiée au JO du 26 mars 2020, nous éclaire sur les mesures prises en faveur de certaines entreprises qui assument des loyers commerciaux et professionn...Read More
Les litiges de voisinage sont le domaine par excellence de la médiation. En effet, alors que l’introduction de l’action en justice exacerbe les tensions, l’intervention d’un tiers neutre dans...Read More
Plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement dans cette période d’état d’urgence sanitaire concernant les délais échus depuis le 12 Mars 2020. Il a ainsi été décidé de proroger l...Read More