Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire inclut un amendement demandant la création d’un conseil national de la médiation placé auprès du ministre de la justice.

Cette instance composée de représentants d’associations intervenant dans le champ de la médiation, des administrations, des juridictions de l’ordre judiciaire, des professions du droit, serait chargée de

• Rendre des avis dans le domaine de la médiation et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l’améliorer
• Proposer un recueil de déontologie applicable de manière générale à la pratique de la médiation
• Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs
• Emette des propositions sur les conditions d’inscription des médiateurs sur les listes de médiateurs près les cours d’appel.

L’activité de médiation qui présente une offre très diversifiée ne se prête pas à un encadrement trop rigide.

Mais il parait nécessaire néanmoins de développer sur le sujet une politique publique unifiée. L’idée de créer une instance de réflexion et de proposition avec le concours des acteurs de la médiation répond à une vraie demande des praticiens.