SPECIAL COVID 19 : Les copropriétés

L’ordonnance 2020-304 du 25 Mars 2020 a été modifiée et complétée par l’ordonnance 2020-460 du 22 Avril 2020.

Tous les contrats de syndic qui arrivent à échéance entre le 12 Mars 2020 et le 24 Juillet 2020 sont automatiquement prolongés dans les mêmes conditions jusqu’à la prochaine assemblée générale qui devra se tenir dans les huit mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire c’est-à-dire avant le 24 Janvier 2021.

De la même façon, les mandats confiés aux membres du conseil syndical qui expirent ou ont expiré entre le 12 Mars 2020 et le 24 Juillet 2020 sont prolongés jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale qui doit se tenir dans les huit mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.