La publication de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur la prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire suscite une légitime inquiétude chez les professionnels de l’immobilier.

Concrètement, la plupart des ventes immobilières doivent-elles être suspendues jusqu’en juillet 2020 ?

Si les ventes immobilières sont affectées pour cause de confinement, l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire n’a pas été de nature à rassurer les opérationnels.

Un texte qui n’est pas spécifiquement dédié à l’immobilier, mais qui impacte néanmoins ce secteur en raison des questions pratiques qu’il suscite.

La logique est simple : ne pas pénaliser des personnes engagées qui ne pourraient faire valoir un droit compte-tenu des mesures de confinement.

D’une manière générale, l’ordonnance suscitée ne vise que les actes et formalités prévus par la loi ou le règlement.

Mais l’ordonnance n° 2020-437 du 15 Avril 2020 est venue préciser toutefois que la prorogation des délais n’était pas applicable aux délais de rétractation prévus par la loi.

Une précision importante pour les acquéreurs de biens immobiliers qui ont signé moins de 10 jours avant le début de l’état d’urgence sanitaire fixée au 12 Mars 2020 et pour lesquels le délai de rétractation n’est pas prorogé.

Pour le reste, les délais conventionnels demeurent et il faut s’adapter au cas par cas.

Beaucoup de question se posent à ceux qui ont signé une promesse de vente ou s’apprêtaient à signer au moment de la proclamation de l’état d’urgence sanitaire.

Voici quelques éléments de réponse aux questions les plus courantes :

Si vous avez signé une promesse de vente dans les jours qui ont précédé la période de l’état d’urgence sanitaire, le plus judicieux est de provoquer la signature d’un avenant avec le vendeur de manière à suspendre ou proroger les délais de réalisation des conditions suspensives

Si vous deviez signer l’acte authentique dans un délai expirant pendant la période de l’état sanitaire, et si votre dossier est prêt (expiration des délais de préemption, accord de prêt, levée de toutes les conditions suspensives) les notaires sont autorisées à faire signer les actes par signature électronique à distance hors la présence des parties. Si le dossier n’est pas prêt et reste conditionné par la levée des conditions suspensives, il est recommandé de signer un avenant de prorogation

Si la signature d’un compromis de vente était prévue lorsque l’état d’urgence sanitaire a été arrêté, seules les agences équipées de signature électronique pourront établir à distance un compromis de vente. Sinon il conviendra de différer la signature jusqu’à la réouverture des agences et des offices. D’autant
que les diagnostiqueurs sont à l’arrêt également pendant le confinement : soit il faudra attendre que l’activité reprenne pour faire établir les diagnostics soit il conviendra d’inclure une condition suspensive supplémentaire dans le compromis de vente liée aux résultats des diagnostics.

En cette période difficile, il est important de rester pragmatique et de rechercher des solutions amiables.

La médiation sera l’outil privilégié pour aider les professionnels de l’immobilier et leurs clients à trouver des solutions à toutes les difficultés générées par la crise sanitaire.

Les médiateurs d’IMMOMEDIATEURS, Marie Hélène Ziberlin et Béatrice Derville, médiateurs diplômées et spécialistes de l’immobilier, vous aideront à résoudre vos problèmes.