Conditions Légales pour un Médiateur Immobilier

Le médiateur qui intervient en médiation conventionnelle en matière civile, commerciale ou sociale, doit répondre aux conditions suivantes conformément aux dispositions de l’Article 1533 du Code de Procédure Civil :

1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

2° Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Il doit en outre présenter des garanties d’indépendance par rapport aux parties, demeurer neutre dans le conflit c’est-à-dire de pas porter de jugement ou prendre parti et respecter le principe de confidentialité.

En matière de médiation de la consommation, le médiateur doit justifier d’une formation en droit de la consommation et être référencé par la CECMC.

Principes légaux et formations dans la Médiation Immobilière

En l’absence de cadre strict, les médiateurs se sont regroupés en association ou syndicat pour adosser leur activité et ont rédigé des chartes de bonne conduite ou Code de Déontologie reprenant les principes légaux et précisant des règles que les médiateurs se sont imposés à eux-mêmes.

Des formations multiples ont vu le jour avec pour objectif de donner une compétence plus ou moins approfondie aux futurs médiateurs.

Certaines formations universitaires se sont vu reconnaître la qualité de diplôme en proposant des formations longues à la fois théoriques et pratiques.

Finalement, ces formations longues tendent à devenir la norme notamment pour se voir inscrit sur les listes de médiateurs judiciaires près les cours d’appel.

Pour finir une commission a récemment vu le jour à l’instigation du ministre de la justice, le conseil national de la médiation avec pour objectif notamment de :

• Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation 
• Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation