Qu’est-ce qu’une clause préalable de médiation ?

C’est la clause par laquelle les parties à un contrat conviennent qu’en cas de litige susceptible de survenir au cours de l’exécution du contrat ou de sa rupture, elles devront, préalablement à toute procédure judiciaire, tenter une médiation confiée à un tiers pour rechercher une issue amiable au litige.

Dans ce cas, le non-respect de la tentative de médiation, caractérise, aux termes de la jurisprudence de la cour de cassation, une fin de non-recevoir, insusceptible de régularisation en cours de procédure. (Cass., ch. mixte, 12 décembre 2014, n°13-19.684)

 

Quelles sont les conditions de validité de la clause de médiation préalable ?

Pour être valable, la clause préalable de médiation doit être expressément stipulée dans le contrat. Elle ne peut être tacite ni relever d’un usage professionnel.

Elle doit prévoir de manière précise ses modalités de mise en œuvre. Ce qui signifie que la clause préalable de médiation doit à tout le moins, désigner le médiateur ou en tous cas le centre de médiation susceptible de désigner la personne du médiateur, et par exemple le mode de saisine du centre, et les délais d’intervention du médiateur.

 

Quel est l’intérêt d’une telle clause ?

Cette clause permet aux parties de recourir à une médiation conventionnelle sans perte de temps avant de s’engager dans un processus judiciaire.

Elle facilite l’entrée en médiation conventionnelle pour des parties en litige ayant pour base l’exécution d’un contrat.

Souvent, dans la pratique, une partie saisit un médiateur quand un litige apparaît mais l’autre partie rechigne à accepter le principe de la médiation.

Lorsque le recours en médiation est prévu en amont, les parties sont tenues d’accepter le principe de la médiation.

C’est une chance de parvenir à régler le litige à l’amiable, dans des délais rapides et à moindre coût.

La médiation immobilière avant le contentieux judiciaire

Dans vos contrats, vos protocoles, vos promesses de vente ou vos actes de vente, n’hésitez pas à inclure des clauses de médiation préalable.

Vous vous donnerez ou vous donnerez à vos clients une chance de recourir à la médiation.