ESPACE MEDIATION ENTRE PARTICULIERS

Vous avez agi en tant que particulier et le litige vous oppose à un autre particulier.

Remplissez le formulaire ci-dessous. Le formulaire doit être rempli en français qui est la langue dans laquelle sera traitée la médiation.

Médiation entre particuliers

Nous vous remercions d’avoir répondu à ce questionnaire en ligne. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

Vous pouvez adresser votre demande de médiation par voie postale. Dans ce cas indiquez les informations demandées dans le présent formulaire et  écrivez de préférence par lettre Recommandée avec accusé de Réception à: IMMOMEDIATEURS 69 Boulevard Malesherbes – PARIS 8ème Ardt.

 

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Les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires lorsqu’elles sont suivies d’un astérisque. Elles font l’objet d’un traitement informatisé destiné à analyser la demande de médiation que vous soumettez et à en assurer l’instruction. Un formulaire incomplet ou erroné pourra entraîner le rejet de la demande ou justifier la non recevabilité de la saisine.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, d’opposition et de suppression des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits et obtenir communication de ces informations, veuillez vous adresser par courrier de préférence RAR, au GIE Immomédiateurs 69 Bld Malesherbes 75008 Paris. Les données seront conservées pour la durée de l’instruction de la médiation et l’établissement du rapport annuel du médiateur. Seul IMMOMEDIATEURS,  le médiateur en charge du dossier et le professionnel avec lequel vous êtes en litige auront accès aux informations fournies à l’exclusion de tous tiers.