Cas pratiques

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Le règlement amiable du conflit est l'objectif principal des immomédiateurs

DIFFICULTÉS RELATIONNELLES EN ENTREPRISES

Un responsable régional d’une entreprise dont l’implantation est nationale a des relations difficiles avec la directrice commerciale de cette entreprise, plus jeune, récemment embauchée, et supporte mal qu’elle intervienne directement auprès des commerciaux qu’il supervise depuis des années et leur donne des instructions dont il n’est parfois pas informé. Les tensions s’exacerbent à tel point que le responsable régional se voit prescrire des arrêts de travail pour cause de maladie de façon répétée, ce qui affecte la bonne marche de l’entreprise, d’une part, et que les équipes se démobilisent, ce qui induit une dégradation des résultats, d’autre part. Le conflit fait tache d’huile, la directrice commerciale voit sa légitimité remise en cause dans les autres régions, et le responsable régional allègue qu’il fait l’objet d’un harcèlement moral.

LA MISE EN PLACE DE LA MÉDIATION A PERMIS:

De susciter une explication franche entre les acteurs du conflit, dans un cadre apaisé et organisé par un tiers neutre, indépendant et impartial,

D’éviter que ne s’engagent une ou plusieurs procédures devant le conseil de prud’hommes,

D’économiser des coûts directs, frais de procédure, entre autres… et indirects, arrêts de travail, notamment.

De restaurer à court terme un mode de fonctionnement harmonieux, moyennant une redéfinition du périmètre des attributions de chacun, mutuellement accepté, ce qu’un juge n’aurait pas pu ordonner,

De préserver l’avenir, en rendant possible le maintien dans l’entreprise de salariés performants sans avoir à désavouer l’un en prenant le parti de l’autre.

LITIGE DE VOISINAGE EN COPROPRIETE

Une copropriétaire médecin psychothérapeute qui a son cabinet et son domicile dans l’immeuble se plaint de sa voisine du dessus qui donne des cours de danse dans son appartement. Cette activité entraine du bruit dans les couloirs lorsque les jeunes filles arrivent et sortent de leurs cours. Les pas et sauts sur le plancher pendant les consultations du médecin sont des nuisances préjudiciables à son activité. Elle assigne sa voisine devant le tribunal et fait désigner un expert pour quantifier les bruits et proposer des travaux d’isolation à la charge de celle-ci. L’expertise s’enlise, les relations se dégradent et la vie en copropriété devient invivable en raison de ce conflit. L’expert sollicite des devis pour chiffrer le coût des travaux d’isolation qu’il propose aux parties. La facture est tellement lourde que le professeur de danse songe à vendre son appartement et quitter l’immeuble.

LA MISE EN PLACE DE LA MÉDIATION A PERMIS:

De rétablir la communication entre les parties pour dégager des solutions pérennes.

De mettre en place rapidement des horaires décalés de manière à ce que chacune des parties puisse exercer son activité.

De partager les frais de pose de moquette dans les parties communes et dans l’appartement du professeur de danse.

De restaurer les relations de voisinage et mettre fin au conflit.

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EMPIÉTEMENT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI

Un propriétaire a construit sa maison en limite de propriété mais a dépassé de quelques mètres chez son voisin. Le propriétaire qui subit l'empiétement saisit le tribunal et fait désigner un expert pour faire constater et délimiter l'empiétement. L’expert, ayant confirmé l'empiétement, le propriétaire lésé poursuit sa procédure en sollicitant la démolition et des dommages et intérêts. Selon la nature et l’importance de l'empiétement, le propriétaire lésé a de sérieuses chances d’obtenir la démolition. Cette décision est lourde de conséquences pour la partie qui empiète car il y a une solidarité totale avec le reste de la construction. Le juge tranche, l’affaire va en appel et finalement la décision rendue ordonne la démolition qui doit être exécutée. Une médiation est engagée pour mettre fin au conflit avant l’exécution du jugement .

LA MISE EN PLACE D'UNE MEDIATION A PERMIS:

De s’expliquer. Parfois, l'empiétement découle d’une erreur d’appréciation et non d’une volonté de nuire ou d’accaparer le terrain d’autrui.

D’éviter la démolition.

De trouver une solution gagnant/gagnant en imaginant un échange de terrain entre la partie empiétée et une autre parcelle de terrain moyennant un prix raisonnable.

LITIGE ENTRE PROPRIÉTAIRE ET LOCATAIRE

Mme B loue son appartement à Melle S. Elles signent un bail d’habitation non meublée pour 3 ans renouvelables. Leurs relations sont bonnes jusqu’au renouvellement à l’occasion duquel la propriétaire demande une augmentation du loyer conforme aux conditions du contrat et à l’indice de la construction en vigueur. La locataire cesse de régler ses loyers. Malgré plusieurs appels téléphoniques et des courriers en AR, la locataire reste muette. Une fuite d’eau endommage le plafond de la cuisine et le mur des parties communes. Le syndic de copropriété envoie un huissier pour constater les dégâts. La propriétaire prend contact avec son avocat pour introduire une procédure. Celle-ci lui conseille de faire une médiation pour tenter de trouver un accord amiable avant l’assignation.

LA MISE EN PLACE D'UNE MEDIATION A PERMIS:

De rétablir la communication entre le propriétaire et le locataire. La propriétaire apprend que sa locataire est au chômage et qu’elle n’a pas renouvelé son contrat d’assurance habitation. › De trouver des solutions pour permettre au locataire de faire les travaux de rénovation par l’intervention gracieuse d’un ami artisan et de garder le loyer initial pendant 6 mois le temps que la locataire, en création d’entreprise, puisse s’acquitter du nouveau loyer et de souscrire une assurance habitation. › D’enregistrer cet accord auprès du juge concerné pour lui donner force exécutoire. Le conflit a été résolu amiablement.