Quand une médiation est elle mise en œuvre ?
Soit dans un cadre judiciaire : la médiation est proposée, mais ne peut être imposée, par le juge aux parties à un procès, à quelque étape que l’on se trouve (en 1ère instance, en cause d’appel, après cassation…) ; c’est le juge qui désigne le médiateur, fixe sa rémunération, et la procédure et les délais de prescription sont suspendus pour la durée du processus.
Soit dans un cadre conventionnel : les parties conviennent de recourir à la médiation, en cas de différend, à l’origine de leur relation contractuelle, ou après la survenance de ce différend ; dans ce cas, les parties s’accordent librement, avec le médiateur qu’elles désignent, sur la durée et sur le coût du processus.
Quel est le champ d’application de la médiation ?
Au sein de l’entreprise : la médiation est particulièrement adaptée pour le traitement des litiges afférents aux relations sociales et la prévention des risques psychosociaux (le Code du Travail l’envisage expressément en cas de harcèlement moral).
En B to B : recourir à la médiation pour régler un litige avec un fournisseur permet d’élargir le traitement de ce litige à la recherche de la satisfaction mutuelle des intérêts de chacun des partenaires de la relation commerciale et de repartir sur de nouvelles bases.
En B to C : le recours à la médiation pour traiter un litige avec un client s’intègre dans une démarche qualité, lui offre la faculté de se sentir écouté et permet d’envisager le règlement du conflit dans son ensemble, et non pas seulement du litige qui n’en est souvent qu’une manifestation ponctuelle.
Quelles garanties la médiation offre-t-elle ?
Le processus est régi et encadré par les dispositions du Code de Procédure Civile (art. 131-1 et suivants pour la médiation judiciaire ; art. 1530 et suivants pour la médiation conventionnelle), et peut donner lieu, si les parties le souhaitent, au prononcé par le juge d’une décision d’homologation de l’accord intervenu entre elles, ce qui lui confère alors force exécutoire.
La médiation étant un processus volontaire, nul n’est tenu de poursuivre le processus s’il considère que l’autre partie n’y contribue pas loyalement ou qu’il existe un risque de manipulation, de fraude ou d’enlisement.
L’éthique du médiateur, tiers de confiance, praticien dûment formé aux techniques de communication et de résolution des conflits, mais aussi astreint au respect d’un Code de déontologie.
Quels sont les limites de la médiation ?
L’impossibilité d’adopter des dispositions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
L’inopportunité de recourir à la médiation dans certains cas (nécessité de faire trancher une question de principe, inconvénient lié à l’inopposabilité à un tiers de l’accord de médiation par exemple…).
Quels sont les atouts de la médiation par rapport à une procédure judiciaire ?
La rapidité ; en médiation judiciaire, le processus a une durée maximale de 3 mois renouvelable une seule fois ; en médiation conventionnelle, les parties ont une totale maîtrise de la durée du processus.
La confidentialité ; il ne peut être fait état, dans le cadre d’une procédure, des pièces et propos échangés au cours d’une médiation ; il n’y a pas d’audience publique, pas de décision publiée.
La restauration ou la préservation des relations entre parties, alors que ces relations sont nécessairement affectées par l’introduction d’une procédure judiciaire qui cristallise les oppositions.
Le coût plus prévisible, et le plus souvent moindre, que celui d’une procédure au long cours ; une meilleure maîtrise des provisions sur risques.
Alors qu’on ne choisit pas son juge, la possibilité de choisir son médiateur, qui peut être un professionnel de proximité, un homme de terrain issu du monde de l’entreprise ou particulièrement compétent dans un domaine d’activité donné (avec la possibilité, pour des différends complexes, de mettre en œuvre une co-médiation faisant intervenir des médiateurs dont la formation initiale et l’expérience sont complémentaires pour une meilleure appréhension du litige dans tous ses aspects).
L’amoindrissement, dans une certaine mesure, de l’aléa judiciaire.
La flexibilité et l’élargissement du champ des solutions susceptibles d’être adoptées pour mettre un terme au litige, alors que le juge applique les seules règles de Droit, dans les limites des demandes dont il est saisi.
Quels sont les enjeux de la médiation ?
C’est un processus en plein essor en France et dans le monde, au cœur des débats sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises – RSE et sur la Justice du XXIème siècle ; pour les entreprises qui la pratiquent, c’est un gage de modernité et d’adaptation aux changements sociétaux.
C’est une façon de responsabiliser les acteurs économiques jusque dans le traitement et la résolution de leurs différends.