Depuis le 1er Janvier 2016, tout professionnel doit proposer à ses clients consommateurs un service de médiation de la consommation.

Contexte législatif de la médiation immobilière

Le professionnel de l’immobilier, comme tout professionnel, est concerné par cette législation codifiée aux articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du code de la consommation.

Sanctions et Amende Administrative

Cette obligation est sanctionnée en cas d’inobservation par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes morales et 3 000 € pour les personnes physiques (article L 641-1 du code de la consommation).

Gratuité de la médiation pour le consommateur

Le législateur a voulu que le consommateur puisse recourir à un service de médiation gratuit pour lui. C’est donc le professionnel qui assume le coût de la médiation.

Choix du médiateur en Immobilier

Pour les professionnels de l’immobilier, il est recommandé de choisir, parmi les médiateurs référencés sur la liste établie par la CECMC, un médiateur spécialisé dans ce domaine tant les litiges peuvent être techniques et faire appel au surplus à des notions juridiques spécifiques.

Spécificités des Litiges Immobiliers en Médiation

Dans le domaine de l’immobilier, les dossiers qui viennent en médiation n’ont pas grand-chose à voir avec les litiges de droit de la consommation classiques et nécessitent une formation de base ou une expérience professionnelle pouvant donner des garanties de compétence aux parties.

Avoir un médiateur immobilier n’est pas obligatoire : dans quels cas ?

En dehors de ce dispositif applicable à la médiation de la consommation, pour des litiges qui ne sont pas éligibles à la médiation de la consommation, pour des litiges entre professionnels ou pour des litiges entre particuliers, avoir un médiateur n’est pas obligatoire.

Recours à la médiation dans les contrats

Afin de faciliter le recours à la médiation, il est recommandé d’inclure dans tous les contrats – promesses de vente – acte de vente mobilière ou immobilière – contrats commerciaux – protocole d’accord, etc… – une clause de recours préalable à la médiation, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, avant toute saisine du tribunal. Pour être valable, cette clause doit être rédigée de façon précise : le recours à un professionnel s’impose pour la rédaction de cette clause.