Une ordonnance (n°2020-316) du 25 mars 2020, publiée au JO du 26 mars 2020, nous éclaire sur les
mesures prises en faveur de certaines entreprises qui assument des loyers commerciaux et
professionnels.

En pratique, l’ordonnance n’impose aucun report ou étalement des dettes, mais lève toute sanction
en cas d’impayés.

Quelles sont les locataires bénéficiaires de la mesure ?
– Personnes éligibles au fonds de solidarité ;
– Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
– Avoir un nombre de salariés inférieur ou égal à 10 salariés ;
– Avoir, au titre de l’activité exercée, un bénéfice imposable qui n’excède pas 60 000 € au titre du
dernier exercice clos ;
– Ne pas être une filiale contrôlée pour plus de la moitié de son capital par une société mère au sens
de l’article L. 233-3 du code de commerce.

Quels sont les locaux concernés ?
Sont exclusivement concernés les locaux commerciaux et les locaux professionnels. S’il en est besoin,
précisons que les locaux à usage d’habitation sont donc exclus.
Quelle est la période des loyers et des charges locatives concernés par la mesure ?
Sont concernés les loyers et les charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12
mars 2020 et le 24 juillet 2020, « période juridiquement protégée », telle que définie par l’article 4 de
l’ordonnance (n°2020-316) du 25 mars 2020.

Comment le locataire doit-il justifier qu’il peut bénéficier de la protection en cas d’impayés ?
Le locataire doit :
✓ Produire une déclaration sur l’honneur attestant qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité
visées ci-avant
✓ Présenter l’accusé-réception du dépôt de sa demande d’éligibilité au fonds de solidarité
✓ Ou, à défaut, lorsqu’il a déposé une déclaration de cessation de paiements ou fait l’objet d’une
procédure collective, la copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement
d’ouverture d’une procédure collective.
Que prévoit l’ordonnance pendant la période juridiquement protégée ?
• L’ordonnance ne prévoit, pour les locataires éligibles, ni un effacement des loyers et des charges
locatives dues pendant cette période du 12.03.2020 au 24.07.2020, ni un report ou un étalement de
paiement qui s’imposerait. Les loyers et les charges dus aux échéances concernées doivent continuer
d’être appelés auprès des locataires concernés.
• L’ordonnance prévoit que le défaut de paiement des loyers et des charges locatives dont

l’échéance de paiement intervient pendant la période juridiquement protégée, interdit l’application :

➢ Des pénalités financières ou des intérêts de retard ;
➢ Des dommages et intérêts et des astreintes ;
➢ De l’exécution de la clause résolutoire ;
➢ De toute clause pénale ou prévoyant une déchéance ;
➢ De l’activation des garanties en paiement ou des cautions.

Ainsi, face à un retard ou un impayé constaté pendant la période juridiquement protégée, si le
bailleur tente de recouvrer les échéances dues par tout moyen, il ne pourra pas demander
l’exécution de la clause résolutoire, les impayés ne produiront pas d’intérêts, il ne pourra pas
demander de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subit, et ne pourra pas activer les
garanties ou les cautions apportées par le locataire lors de la signature du bail.
Que peut faire le bailleur pendant la période juridiquement protégée ?
Négocier avec le locataire un plan d’apurement de ses dettes locatives.
À défaut de plan d’apurement négocié amiablement avec le locataire, le bailleur ne pourra
qu’introduire une action judiciaire en paiement des loyers et des charges restantes dus et qui étaient
exigibles pendant la cette même période.

Toutefois, le bailleur ne pourra demander aucune indemnité ou autre sanction pécuniaire, ni même
actionner une garantie ou une caution.
En cette période difficile, il est important de rester pragmatique et de rechercher des solutions
juridiquement viables.
La médiation sera l’outil privilégié pour aider les professionnels et leurs bailleurs à résoudre toutes
leurs interrogations par des solutions équitables.
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Faites-nous part de vos préoccupations et des litiges éventuels que vous pouvez rencontrer.
Les médiateurs d’IMMOMEDIATEURS, Marie Hélène Ziberlin et Béatrice Derville, professionnelles de
l’Immobilier, vous aiderons à résoudre vos problèmes.
Soyons solidaires dans ces moments difficiles de confinement et d’arrêt de l’activité économique.