Logo Immo Final

VOUS RECHERCHEZ

UN

MEDIATEUR IMMOBILIER

Logo Immo Final

Bienvenue sur notre site ! Nous vous indiquons que le médiateur n'est pas autorisé par la loi à fournir des conseils juridiques. Son rôle est d'aider les parties à un conflit à trouver, par elles-mêmes, la solution qui leur paraît la plus acceptable au regard de leurs intérêts propres. Pour en savoir plus sur le rôle du médiateur cliquez ici: "La médiation en quelques mots..."

Maintenant, c'est à vous de déterminer l'espace de médiation qui vous est le plus adapté:

 Vous n'êtes pas consommateur*. Votre activité est artisanale, commerciale libéraleassociative... et le litige vous oppose à un autre professionnel, entrez dans l'espace  "Médiation entre professionnels"

Vous avez agi en tant que particulier, non consommateur* et le litige vous oppose à un autre particulier. Entrez dans l'espace "Médiation entre particuliers"

Vous avez agi en qualité de consommateur * et le litige vous oppose à un professionnel, entrez dans l'espace "Médiation de la Consommation"

Si votre situation ne vous permet pas avec certitude de choisir un espace, nous vous proposons d'être dirigé vers notre page contact qui vous permettra de poser vos questions en toute confidentialité.

Depuis l'ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation et le Décret 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de consommation, il est nécessaire de distinguer les litiges relevant de la consommation qui opposent un consommateur à un professionnel et les litiges opposants plusieurs professionnels ou des particuliers entre eux.

Mais qu'est-ce qu'un consommateur ? *

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon », reprise dans l'article préliminaire du Code de la consommation donne une définition:

"Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale."

Le consommateur est  donc non professionnel, c'est-à-dire un individu qui, ayant acheté un biens ou un service, a agi exclusivement pour lui-même.

En matière immobilière peut ainsi être considéré, par exemple, comme consommateur:

  • un particulier client d'une agence immobilière mandatée pour l'acquisition ou la location d'un bien.
  • un particulier propriétaire en conflit avec son administrateur de bien,
  • un particulier locataire ou propriétaire en conflit avec une entreprise chargée de la rénovation du bien immobilier.

 Ne relèvent pas, par exemple, de la médiation de la consommation:

  • un litige entre un locataire et un propriétaire,
  • un litige de voisinage,
  • un litige entre un copropriétaire et le syndicat de la copropriété.

IMMOMEDIATEURS est une équipe expérimentée, découvrez notre expérience de la médiation: cas pratiques.

Logo412